Déclaration de nationalité belge : les erreurs qui font échouer un dossier

La loi exige un séjour légal ininterrompu pendant une certaine durée. Une période entre deux titres de séjour, une carte renouvelée en retard ou un séjour couvert par un document qui ne compte pas comme séjour légal au sens du Code peuvent rompre cette continuité.

Avant de déposer, il est utile de retracer tout l'historique de séjour à partir du registre national et des titres successifs.

Les documents qui permettent de prouver la connaissance d'une langue nationale et l'intégration sociale sont définis par la réglementation. Une attestation de cours ou un diplôme qui ne correspond pas à ce qui est prévu ne sera pas accepté, même si la personne parle parfaitement le français.

Le même soin s'impose pour la preuve de la participation économique, lorsqu'elle est exigée : périodes de travail, statut, documents probants.

Le procureur du Roi peut rendre un avis négatif. Beaucoup de déclarants le prennent pour une décision définitive et ne réagissent pas. Or la loi permet de demander, dans un délai court, que le tribunal de la famille soit saisi.

Devant le tribunal, on peut contester les motifs de l'avis et compléter le dossier. Laisser passer le délai oblige souvent à recommencer toute la procédure.