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Le Conseil du contentieux des étrangers est la juridiction administrative qui contrôle les décisions prises en matière de séjour. On y gagne ou on y perd souvent sur la forme et sur le délai.
Le Conseil du contentieux des étrangers, à Bruxelles, connaît des recours contre la plupart des décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 : refus de visa, refus ou retrait de séjour, ordre de quitter le territoire, entre autres.
Dans la majorité des dossiers de séjour, il exerce un contrôle de légalité : il vérifie que l'administration a respecté la loi, a correctement motivé sa décision et a tenu compte des éléments du dossier. Il ne refait pas la demande à sa place.
C'est une procédure écrite, exigeante sur la forme, où les arguments doivent figurer dans la requête. Ce qui n'y est pas soulevé ne pourra en principe pas l'être plus tard.
Demander l'annulation d'une décision illégale ou insuffisamment motivée, pour que l'administration statue à nouveau.
Demander que la décision ne soit pas exécutée en attendant l'examen du recours, lorsque les conditions sont réunies.
Lorsque l'éloignement est imminent, une procédure accélérée permet de saisir le Conseil dans un délai de quelques jours.
Exécution d'un arrêt d'annulation, nouvelle décision de l'administration, et recours éventuel devant le Conseil d'État.
Pour la plupart des décisions en matière de séjour, le délai de recours est de trente jours à compter de la notification. Il est plus court dans certaines hypothèses, en particulier lorsque la personne est détenue en vue de son éloignement.
Un recours tardif est irrecevable, quelle que soit la force des arguments. C'est la raison pour laquelle il faut consulter dès réception de la décision, et non quelques jours avant l'échéance.
Le Conseil vérifie notamment que la décision repose sur des faits exacts, qu'elle est motivée de façon suffisante et compréhensible, que l'administration a pris en considération les éléments que vous aviez fait valoir et qu'elle a respecté vos droits fondamentaux, dont le droit au respect de la vie privée et familiale.
Le travail d'avocat consiste à confronter la décision au dossier administratif : ce qui avait été déposé, ce qui a été lu, ce qui a été ignoré. C'est souvent dans cet écart que se trouve le moyen d'annulation.
Une annulation n'accorde pas le séjour. Elle fait disparaître la décision, et l'administration doit statuer à nouveau en tenant compte de l'arrêt. Il est souvent utile, à ce moment, de compléter le dossier avec des éléments nouveaux.
Si le recours est rejeté, un pourvoi en cassation administrative devant le Conseil d'État reste possible dans certaines conditions, pour des questions de droit. Il est soumis à une procédure d'admissibilité préalable.
Cela dépend du type de décision et de recours. Dans de nombreux cas, il faut demander expressément la suspension. Lorsque l'éloignement est imminent, une demande en extrême urgence peut être introduite.
Les délais de traitement varient selon le type de recours et l'encombrement du rôle. Une procédure en extrême urgence est traitée en quelques jours ; un recours en annulation ordinaire prend nettement plus longtemps.
Votre avocat vous représente. Votre présence n'est généralement pas requise, mais elle peut être utile dans certains dossiers. Nous en parlons avant l'audience.
Prenez rendez-vous avec les documents reçus : vous saurez s'il y a matière à agir, dans quel délai et de quelle manière.